Arrêté du 12 décembre 1996 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 17 décembre 1996.

TexteArrêté du 12 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006432789

Texte parentLEGITEXT000005622281

Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 décembre 1996 (version du 17 décembre 1996)Légifrance →

1. En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, l'autorité réglementaire peut prendre les sanctions prévues par le code des postes et télécommunications.

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