Article en vigueur depuis le 17 décembre 1996.
1. Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2. (L'article 6 du présent arrêté a été supprimé par l'article 3 de l'arrêté du 16 avril 1998 paru au Journal officiel du 10 mai 1998).
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.