1. L'attribution de la prime de rendement et de l'indemnité de sujétion spéciale, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
Décret n°96-1102 du 10 décembre 1996 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 décembre 1996.
TexteDécret n°96-1102 du 10 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006483043
Texte parentLEGITEXT000005622287
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