1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1102 du 10 décembre 1996 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 décembre 1996.
TexteDécret n°96-1102 du 10 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006483040
Texte parentLEGITEXT000005622287
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