Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1103 du 11 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006667590
Texte parentLEGITEXT000005622291
Référencearticle 4 du décret n°96-1103 du 11 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 12 du décret du 7 avril 1981 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - Au premier alinéa, le membre de phrase : << qu'il percevait au moment de sa mise en congé >> est supprimé. II. - Au deuxième alinéa, les mots : << l'indice brut 638 >> sont remplacés par les mots : << l'indice brut 650 >>. III. - Est ajoutée au quatrième alinéa la phrase suivante : << Est prise en compte au titre de cet engagement la durée de service effectuée dans un emploi relevant des collectivités territoriales ou des hôpitaux. >>
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