1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1103 du 11 décembre 1996 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 18 décembre 1996.
TexteDécret n°96-1103 du 11 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006667586
Texte parentLEGITEXT000005622291
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