Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1104 du 11 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006483047
Texte parentLEGITEXT000005622292
Référencearticle 2 du décret n°96-1104 du 11 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 6 du décret du 14 juin 1985 susvisé est complété par l'alinéa suivant : << Le départ en formation des fonctionnaires n'ayant pas participé au cours des trois années antérieures à des actions de formation organisées dans le cadre du présent titre est de droit. Toutefois, ce départ peut être différé en raison des nécessités du fonctionnement du service et selon des modalités définies après concertation avec les représentants du personnel au sein des organismes paritaires compétents. >>
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