Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1104 du 11 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006483048
Texte parentLEGITEXT000005622292
Référencearticle 3 du décret n°96-1104 du 11 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 12 du décret du 14 juin 1985 susvisé est complété par l'alinéa suivant : << c) Un bilan professionnel ; le bénéfice d'un bilan professionnel peut être accordé, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires ayant accompli dix ans de services effectifs, afin de leur permettre une mobilité géographique ou fonctionnelle ; les modalités d'organisation du bilan professionnel seront précisées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. >>
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