Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 13 du décret du 14 juin 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : << Le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 p. 100 du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 d'un agent en fonctions à Paris. La durée pendant laquelle elle est versée est limitée à douze mois. >> II. - Le cinquième alinéa est complété ainsi qu'il suit : << Est prise en compte au titre de cet engagement la durée de service effectuée dans un emploi relevant des collectivités territoriales ou des hôpitaux. >>