Article 1 LEGIARTI000006667594
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-1105 du 11 décembre 1996 modifiant le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 décembre 1996
NatureDécret
Signé le11 décembre 1996
Publié le18 décembre 1996
Articles6 articles en vigueur
NORFPPA9600134D
IdentifiantLEGITEXT000005622293
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 970-1 et L. 970-3 ;
Vu le décret no 75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial, modifié par les décrets no 81-340 du 7 avril 1981, no 90-435 du 28 mai 1990 et no 93-428 du 24 mars 1993 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 juillet 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006667595
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006667596
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006667597
1. Les modifications prévues à l'article 3 ci-dessus sont applicables, à la date de publication du présent décret, aux congés de formation en cours.
Article 5 LEGIARTI000006667601
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006667593
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 décembre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Cité par 1 texte
Décret n°75-205 du 26 mars 1975 - art. 10 (V) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 décembre 1996).