Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1105 du 11 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006667596
Texte parentLEGITEXT000005622293
Référencearticle 3 du décret n°96-1105 du 11 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 10 du décret du 26 mars 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : << L'agent mis en congé pour formation peut percevoir une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 p. 100 du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé. >> II. - Au deuxième alinéa, les mots : << l'indice brut 638 >> sont remplacés par les mots : << l'indice brut 650 >>.
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