Référencearticle 10 de l'arrêté du 5 décembre 1996 (version du 18 décembre 1996)Légifrance →
1. Les dispositions suivantes sont abrogées à compter du 1er octobre 1999 :
2. - arrêté du 17 mai 1977 relatif à la résistance des sièges arrière repliables ou démontables des voitures particulières ;
3. - arrêté du 23 septembre 1982 relatif à l'ancrage des ceintures de sécurité pour les occupants adultes des véhicules à moteur ;
4. - arrêté du 24 septembre 1982 relatif aux ceintures de sécurité pour les occupants de taille adulte des véhicules à moteur.
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