Arrêté du 5 décembre 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 décembre 1996.

TexteArrêté du 5 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006892136

Texte parentLEGITEXT000005622294

Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 décembre 1996 (version du 18 décembre 1996)Légifrance →

1. Les sièges de seconde monte destinés aux véhicules réceptionnés selon l'annexe III de la directive 74/408/CEE susvisée, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 96/37/CE susvisée, et vendus à compter du 1er octobre 1999 doivent être conformes aux dispositions de ladite directive.

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