Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 décembre 1996 (version du 18 décembre 1996)Légifrance →
1. Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 5,50 p. 100 Avril 2007.
2. Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 avril 2007 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
3. L'intérêt nominal est de 5,50 p. 100, soit 110 F par obligation.
4. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année, et pour la première fois le 25 avril 1997.
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