Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1111 du 19 décembre 1996
RattachementTITRE III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006451286
Texte parentLEGITEXT000005622307
Référencearticle 10 de la loi n°96-1111 du 19 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Le 1o de l'article L. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par deux phrases ainsi rédigées : << Toutefois, ils ont la faculté de renoncer à la solde de réforme afin de bénéficier des dispositions de l'article L. 65. L'option formulée par ces militaires le jour de la radiation des cadres est définitive. >>
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