Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1111 du 19 décembre 1996
RattachementTITRE III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006451287
Texte parentLEGITEXT000005622307
Référencearticle 11 de la loi n°96-1111 du 19 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots : << pension ou une solde de réforme >>, sont insérés les mots : << , ou qui a renoncé à cette dernière dans les conditions prévues au 1o de l'article L. 7, >>. II. - Le troisième alinéa de l'article L. 65 du même code est complété par les mots : << , ou qui a renoncé à cette dernière dans les conditions prévues au 1o de l'article L. 7 >>.
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