Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Dans chacun des derniers alinéas des articles 5 et 6 et dans le premier alinéa de l'article 7 de la loi no 75-1000 du 30 octobre 1975 précitée, les mots : << jusqu'au 31 décembre 1998 >> sont remplacés par les mots : << jusqu'au 31 décembre 2002 >>.
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