Loi n°96-1111 du 19 décembre 1996 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 20 décembre 1996.

TexteLoi n°96-1111 du 19 décembre 1996

RattachementTITRE III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006451291

Texte parentLEGITEXT000005622307

Référencearticle 15 de la loi n°96-1111 du 19 décembre 1996 (version du 20 décembre 1996)Légifrance →

1. Le Gouvernement présentera chaque année dans le rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire, prévu à l'article 4 de la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 précitée, un état de l'exécution de la présente loi.

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