1. Un pécule réduit des quatre cinquièmes est attribué aux militaires de carrière admis au bénéfice des dispositions des articles 5 et 6 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat.
Loi n°96-1111 du 19 décembre 1996 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 décembre 1996.
TexteLoi n°96-1111 du 19 décembre 1996
RattachementTITRE Ier : Du pécule.
IdentifiantLEGIARTI000006451278
Texte parentLEGITEXT000005622307
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