Loi n°96-1111 du 19 décembre 1996 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°96-1111 du 19 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006451281
Texte parentLEGITEXT000005622307
Référencearticle 5 de la loi n°96-1111 du 19 décembre 1996Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 5. - Après l'article 30 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé : << Chapitre V << Reconversion << Art. 30-1. - Le militaire de carrière ou sous contrat peut bénéficier, au cours de son service dans les armées, de dispositifs d'évaluation et d'orientation professionnelles destinés à préparer, le moment venu, son retour à la vie civile active. << Art. 30-2. - Le militaire de carrière ou sous contrat, quittant définitivement les armées, peut bénéficier, pendant une durée maximum de douze mois consécutifs, de congés de reconversion lui permettant de suivre les actions de formation adaptées à son projet professionnel. << Les articles 53, 57 et 65-2 de la présente loi précisent les conditions d'application des congés de reconversion. >>

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006451281, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.