Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1111 du 19 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006451283
Texte parentLEGITEXT000005622307
Référencearticle 7 de la loi n°96-1111 du 19 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Dans les premier et dernier alinéas de l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils, les mots : << jusqu'au 31 décembre 1998 >> sont remplacés par les mots : << jusqu'au 31 décembre 2002 >>. TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES
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