Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1111 du 19 décembre 1996
RattachementTITRE III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006451284
Texte parentLEGITEXT000005622307
Référencearticle 8 de la loi n°96-1111 du 19 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Après l'article 16 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 précitée, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé : << Art. 16-1. - Les militaires ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie. >>
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