Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Dans la première ligne du paragraphe 2 de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 1963 susvisé, les termes : << à l'étranger >> sont remplacés par : << hors des frontières de l'Union européenne >>.
Arrêté du 21 novembre 1996 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006278368
Texte parentLEGITEXT000005622313
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