Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006278371
Texte parentLEGITEXT000005622313
Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 novembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est ajouté à la fin de l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1963 susvisé un quatrième paragraphe précisant : << Les extincteurs construits à partir de bouteilles forgées fabriquées et contrôlées dans le cadre des dispositions des arrêtés du 11 mars 1986 portant application de l'article 3 des directives 84/525/CEE et 84/526/CEE ne seront pas soumis aux articles 3 (2e alinéa), 4, 7, 8, 10 (2e paragraphe) et 14. >>
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