Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006278372
Texte parentLEGITEXT000005622313
Référencearticle 5 de l'arrêté du 21 novembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Il est ajouté un article 3 bis à l'arrêté du 20 mai 1963 susvisé précisant : << Le chapitre 11 (paragraphes 11.2.1, 11.2.2, 11.2.3 et 11.2.4) de la norme NF EN 3, partie 3, intitulé "Spécifications pour les pièces en plastique", édition de décembre 1994, est d'application obligatoire pour les extincteurs comprenant des pièces en matière plastique participant à la résistance à la pression. >>
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