Arrêté du 19 décembre 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 décembre 1996.

TexteArrêté du 19 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006394520

Texte parentLEGITEXT000005622318

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 décembre 1996 (version du 20 décembre 1996)Légifrance →

1. Le transfert du secteur public au secteur privé de la Compagnie des machines Bull s'effectuera par l'émission, au prix unitaire de 22 F, de 9 952 114 actions de nominal 10 F, au bénéfice de l'Etat qui cédera le même jour les titres ainsi souscrits à Dai Nippon Printing Co. Ltd, NEC Corporation et Technology Investments International Inc., filiale de Motorola Inc., selon les modalités précisées aux articles 2, 3 et 4 ci-après.

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