Arrêté du 19 décembre 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 décembre 1996.

TexteArrêté du 19 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006394523

Texte parentLEGITEXT000005622318

Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 décembre 1996 (version du 20 décembre 1996)Légifrance →

1. Immédiatement après leur souscription, l'Etat cédera à Technology Investments International Inc., filiale de Motorola Inc., 2 705 432 actions de nominal 10 F, au prix unitaire de 22 F.

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