Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1118 du 20 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006667609
Texte parentLEGITEXT000005622319
Référencearticle 1 du décret n°96-1118 du 20 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le 3o du premier alinéa de l'article R. 351-13 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : << 3o Justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 110 fois le même montant pour un couple. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.