1. Le nouveau plafond de ressources résultant des dispositions de l'article 1er du présent décret est applicable aux décisions d'attribution de l'allocation de solidarité spécifique prenant effet à compter du premier jour du premier mois suivant la publication de ce décret.
Décret n°96-1118 du 20 décembre 1996 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 1996 au 1er janvier 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°96-1118 du 20 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006667610
Texte parentLEGITEXT000005622319
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