Décret n°96-1118 du 20 décembre 1996 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 1996 au 1er janvier 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°96-1118 du 20 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006667608

Texte parentLEGITEXT000005622319

Référencearticle 3 du décret n°96-1118 du 20 décembre 1996 (version du 21 décembre 1996)Légifrance →

1. Art. 3

2. parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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