Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006869673
Texte parentLEGITEXT000005622321
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 novembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré au texte de l'arrêté du 21 avril 1995 susvisé un article 9-1 ainsi rédigé : << Art. 9-1. - Les missions attribuées à l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes dans le cadre du présent arrêté sont exercées à compter du 1er janvier 1997, date de changement de statut de l'exploitant précité, par le ministère chargé de la mer. >>
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