1. Le directeur des gens de mer et de l'administration générale et le directeur général des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 décembre 1996.
TexteArrêté du 29 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006869672
Texte parentLEGITEXT000005622321
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