1. La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par le C.N.A.S.E.A., qui s'assure que les justifications ont bien été fournies et que les engagements pris par le demandeur sont effectivement tenus.
Décret n°96-1121 du 19 décembre 1996 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 21 décembre 1996.
TexteDécret n°96-1121 du 19 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006604095
Texte parentLEGITEXT000005622327
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