1. La base de calcul de l'indemnité visée à l'article 3 est adaptée pour tenir compte des transferts fonciers en cours ou dont la date d'effet est antérieure à la date de dépôt de la demande.
Décret n°96-1121 du 19 décembre 1996 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 21 décembre 1996.
TexteDécret n°96-1121 du 19 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006604088
Texte parentLEGITEXT000005622327
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.