1. Le producteur dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation jusqu'au 31 décembre 1996 au plus tard. Celui-ci en accuse réception et la transmet au C.N.A.S.E.A. qui l'enregistre au niveau national selon les régions concernées.
Décret n°96-1121 du 19 décembre 1996 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 21 décembre 1996.
TexteDécret n°96-1121 du 19 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006604090
Texte parentLEGITEXT000005622327
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