Arrêté du 20 décembre 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 décembre 1996.

TexteArrêté du 20 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006383900

Texte parentLEGITEXT000005622358

Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 décembre 1996 (version du 26 décembre 1996)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'appliquera aux concours dont les épreuves se dérouleront postérieurement au 1er janvier 1997.

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