Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - A l'article 99-1 du même arrêté, après les mots : << selon les dispositions des articles 100 à 104 >>, sont ajoutés les mots : << par serveur vocal interactif, selon les dispositions des articles 105 à 108 >>.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.