Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006523312
Texte parentLEGITEXT000005622361
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 octobre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au troisième alinéa de l'article 15 du même arrêté, il est ajouté, après les mots : << Les paris enregistrés au pari mutuel urbain par téléphone, par Minitel >>, les mots : << et par serveur vocal interactif >>. A ce même article est inséré après le troisième alinéa un alinéa ainsi rédigé : << Les paris enregistrés dans les points P.M.U. Multiservices ne donnent pas lieu à la remise d'un récépissé ; ils donnent lieu à la remise d'un reçu, dans les conditions fixées au I de l'article 99 du présent arrêté. >>
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