Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006523315
Texte parentLEGITEXT000005622361
Référencearticle 5 de l'arrêté du 29 octobre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - I. - Le premier alinéa du 1 du II de l'article 95-5 du même arrêté est précédé d'un a. II. - Le 1 du II de l'article 95-5 du même arrêté est complété par un b et un c ainsi rédigés : << b) Par dérogation aux dispositions du a ci-dessus, si le rapport Bonus 4 est inférieur ou égal au rapport Bonus 3, ou à l'un des rapports Bonus 3 s'il y en a plusieurs, les calculs de répartition sont faits en sorte que les rapports nets Bonus 3 et Bonus 4 payés aux parieurs soient égaux. << c) Dans le cas visé au b ci-dessus, les dispositions de l'article 95-7 ci-dessous ne sont pas applicables. >>
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