Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006523318
Texte parentLEGITEXT000005622361
Référencearticle 8 de l'arrêté du 29 octobre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Il est ajouté au II de l'article 95-5 du même arrêté un 4 ainsi rédigé : << 4. Si l'application des règles énoncées aux 1, 2 et 3 ci-dessus conduit à un rapport "Bonus 3" supérieur au rapport "Bonus 4", ou à l'un des rapports "Bonus 4" s'il y en a plusieurs, les calculs de répartition sont effectués conformément aux dispositions du b et du c du 1 et du b du 2 du II du présent article. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.