Arrêté du 29 octobre 1996 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 29 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006523320
Texte parentLEGITEXT000005622361
Référencearticle 9 de l'arrêté du 29 octobre 1996Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 9. - Il est inséré à l'article 97 du même arrêté un 3 ainsi rédigé : << 3. Les points P.M.U. Multiservices. << Ces établissements sont habilités à enregistrer les paris spécifiques au pari mutuel urbain, ainsi que les paris "simple" et "par reports", acceptés par le service télématique du pari mutuel urbain, selon les modalités prévues par une licence générale délivrée par le pari mutuel urbain et les dispositions de l'article 99. << Le jour de fermeture de l'établissement, les heures d'ouverture et de clôture des opérations ainsi que les paris acceptés dans ces établissements sont portés à la connaissance des parieurs. << Certains "points P.M.U. Multiservices" peuvent être habilités à n'enregistrer les paris que certains jours de la semaine ou qu'à certaines périodes de l'année. Dans ce cas, les parieurs en sont informés par des avis apposés dans les "points P.M.U. Multiservices" concernés. >>

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006523320, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.