Arrêté du 27 novembre 1996 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.

TexteArrêté du 27 novembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006831516

Texte parentLEGITEXT000005622363

Référencearticle 7 de l'arrêté du 27 novembre 1996 (version du 1er janvier 1997)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité civile, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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