Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'annexe de l'arrêté mentionné à l'article 1er est complétée à la fin du titre Seine-Normandie, après le mot : << Yonne >>, par la rubrique suivante : << Collectivités territoriales à statut particulier << Archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. >>
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