Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1133 du 24 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006676292
Texte parentLEGITEXT000005622370
Référencearticle 6 du décret n°96-1133 du 24 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - I. - Les articles 1er, 2, 3 et le I de l'article 6 du décret no 88-466 du 28 avril 1988 susvisé sont abrogés. II. - Au premier alinéa de l'article 4 du même décret, les mots : << des mesures d'interdiction prévues à l'article 2 ci-dessus >> sont remplacés par les mots : << de mesures d'interdiction >>. III. - Au II de l'article 6 du même décret, les mots : << autres que ceux visés à l'article 2 >> sont remplacés par les mots : << qui ne font pas l'objet de mesures d'interdiction >>.
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