1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.
TexteDécret n°96-1133 du 24 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006676286
Texte parentLEGITEXT000005622370
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