Arrêté du 13 décembre 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 décembre 1996.

TexteArrêté du 13 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006432938

Texte parentLEGITEXT000005622376

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 décembre 1996 (version du 26 décembre 1996)Légifrance →

1. Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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