Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1130 du 18 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006498884
Texte parentLEGITEXT000005622381
Référencearticle 1 du décret n°96-1130 du 18 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 510 du nouveau code de procédure civile est ainsi rédigé : << Art. 510. - Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution. << En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés. << Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. Cette compétence appartient au tribunal d'instance en matière de saisie des rémunérations. << L'octroi du délai doit être motivé. >>
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