Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1130 du 18 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006498894
Texte parentLEGITEXT000005622381
Référencearticle 10 du décret n°96-1130 du 18 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - L'article 257 du décret du 31 juillet 1992 susvisé est ainsi rédigé : << Art. 257. - La publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans. Elle peut être renouvelée pour la même durée. << Le renouvellement est effectué dans les conditions prévues aux articles 61 et suivants du décret du 14 octobre 1955 modifié portant application du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, pour l'inscription provisoire d'hypothèque, et dans les mêmes formes que la publicité initiale pour les autres sûretés judiciaires. >>
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