Décret n°96-1130 du 18 décembre 1996 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 26 décembre 1996.

TexteDécret n°96-1130 du 18 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006498895

Texte parentLEGITEXT000005622381

Référencearticle 11 du décret n°96-1130 du 18 décembre 1996 (version du 26 décembre 1996)Légifrance →

1. Les articles 15 à 18 et 27 du décret du 31 juillet 1992 susvisé sont abrogés.

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