Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1130 du 18 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006498885
Texte parentLEGITEXT000005622381
Référencearticle 2 du décret n°96-1130 du 18 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 8 du décret du 31 juillet 1992 susvisé est modifié comme suit : I. - Au second alinéa, les mots : << ..., si ce n'est dans les cas prévus par la loi pour l'octroi d'un délai de grâce... >> sont remplacés par la phrase : << Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce. >> II. - Il est ajouté un troisième alinéa rédigé comme suit : << Le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.